Le permis bateau est-il nécessaire ?
Le permis bateau n’est pas nécessaire pour une activité « hydro ». Voir courrier du Ministère des Transports Voir courrier de la DGAC Voir courrier de la DICCILEC
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Le Commissaire de la République
Exemples d’attributions du commissaire de la République : Décret n° 83-321 du 20 avril 1983.Relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaireModifié décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985. Journal officiel du 21 avril 1983, p. 1240. Le Président de la République,Décrète:Art. 1erSous l’autorité du Premier ministre,…
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Rappels réglementaires et définitions
Cliquez ici pour télécharger les rappels réglementaires et définitions, par Pascal Parpaite
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Réglementation Hélicoptères
Cliquez pour la réglementation DGAC définissant les surfaces hélicoptères En résumé, les sites pour hélicoptères sont répartis sur trois niveaux d’autorisations : Hélistation (niveau d’autorisation = Arrêté préfectoral) Transport à la demande (TPP) Nombreux mouvements Procédure connue, type Plateforme ULM permanente ou hydrosurface (nombreux intervenants) A noter les documents à…
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Analyses comparatives ULM / « Avion »
Cliquez ici : Pour le tableau comparatif des différents intervenants administratifs : Synthèse des réglementations – Analyse 1/ L’ouverture d’un plan d’eau en France est encadrée par quatre textes législatifs en parallèle : · ULM : o Plateforme occasionnelle o Plateforme permanente · Hydravions : o Hydrosurface (occasionnelle) o Hydrobase (aéroport) La plateforme ULM permanente…
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Ecarts d’intertprétations et ambiguïtés des administrations
Le cadre réglementaire concernant les ouvertures de plans d’eau est incohérent et discriminatoire. Il a entraîné la quasi-extinction de l’hydraviation française. De plus, les décisions prises par les services préfectoraux sur la base des textes officiels sont des intérprétations de qualité variable. Florilège : Arrêtés 2008-101-5 et 2009-43-47 de la préfecture de l’Aveyron –…
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Textes relatifs aux hydrobases
La création d’une hydrobase requiert les mêmes procédures que pour un aéroport. Août 1998 : Courrier assimilant les hydrobases aux aérodromes : Cliquez ici (1,5 Mo) S’ajoutent un certain nombre de règles spécifiques, stipulées dans l’ITAC (Instructions Techniques sur les Aérodromes Civils)
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Réglementations ULM et hydravion
1/ Références réglementaires : Les arrêtés du 13 mars 1986 : Cliquez ici pour les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase. Cliquez ici pour les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
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Assurances
Si vous recherchez un assureur pour votre hydro, n’hésitez pas à contacter de notre part Julie Belle-Croix de la Société AISCALe Julie Cursolle Responsable clientèle Aviation AISCALe AssuranceGrand Housteau33490 St Germain de GraveTel: 05.24.22.00.84 / 06.43.12.34.89email : contact@aiscale.fr Site Web: www.aiscale.fr Monsieur Armand Levy – Walliance Assurances – nous communique les éléments suivants : » Assurer…
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Règles de l’art du pilote « hydro », et charte de développement durable
En complément d’une réglementation commune que nous souhaitons alléger, il appartient à notre communauté d’établir une liste des règles de l’art et un code de bonne conduite. Inspirons-nous des chartes publiées dans les autres pays : Code d’éthique au Canada (2 Mo) : Cliquez ici Charte du pilote de brousse : Cliquez ici 6…
